INTRODUCTION
En cohérence avec notre engagement à offrir un service impeccable et à bien faire les choses, la compagnie canadienne Royal & Sun Alliance (RSA) s’engage à traiter ses clients, ses employés, ses fournisseurs, ses partenaires commerciaux et ses visiteurs avec équité, dignité, respect et courtoisie, dans le respect de toutes les lois internationales, provinciales et territoriales.
RSA applique également toutes les lois nationales et provinciales applicables en matière de non-discrimination et d’égalité.
PORTÉE
Cette politique s’applique à tous les employés de RSA qui travaillent au Canada, y compris les employés des entreprises affiliées et des filiales, ainsi qu’aux travailleurs occasionnels (agences, entrepreneurs indépendants, entrepreneurs tiers, etc.) qui travaillent en Ontario, et à ceux qui fournissent des services en Ontario, quel que soit leur lieu de résidence, notamment les bénévoles et les tiers qui interagissent avec le public au nom de RSA en Ontario.
BUT
Cette politique a pour but de fournir un cadre général, de guider l’examen et l’élaboration des politiques, normes et procédures de RSA relatives à la manière dont RSA réalise ou réalisera l’accessibilité, afin d’assurer la conformité aux normes élaborées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap de l’Ontario (LAPHO). 2005, c. 11 (LAPHO).
DÉFINITIONS
Formats accessibles — peuvent inclure, sans s’y limiter, les gros caractères, les formats audio et électroniques enregistrés, le braille et d’autres formats utilisables par les personnes en situation de handicap.
Auxiliaires de communication — ils peuvent inclure, sans s’y limiter, le sous-titrage, le soutien à la communication subsidiaire et améliorée, le langage clair, le langage des signes et d’autres auxiliaires qui favorisent une communication efficace.
Handicap — est défini, conformément à l’article 2 de la loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap de l’Ontario, S.O. 2005, c. 11 et le Code des droits de l’homme, R.S.O. 1990, c. H. 19, comme suit :
(a) « tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défiguration résultant d’une lésion corporelle, d’une anomalie congénitale ou d’une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, amputation, manque de coordination physique, cécité ou trouble de la vue, surdité ou trouble de l’audition, mutisme ou trouble de la parole, ou dépendance à l’égard d’un chien-guide ou d’un autre animal ou d’un fauteuil roulant ou d’un autre appareil ou dispositif correctif,
(b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement,
(c) un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou de la langue parlée,
(d)un trouble de santé mentale, ou
(e) une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance établi en vertu de Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. »
Les animaux d’assistance — sont définis comme suit, conformément à l’article 4 (9) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07 :
«...un animal est un animal d’assistance pour une personne en situation de handicap dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(a) la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap ; ou
(b) la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap. »
Personne de soutien — est définie comme suit, conformément à l’article 4 (8) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07 :
« Relativement à une personne en situation de handicap, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. (« personne de soutien »)”
Inconvertible — les informations ou les communications sont inconvertibles lorsqu’il n’est pas techniquement possible de les convertir ou que la technologie permettant de les convertir n’est pas accessible.
POLITIQUE
Exigences générales en matière d’accessibilité
Mise en place de plans et de politiques d’accessibilité
RSA conservera un plan d’accessibilité de plusieurs années. Le plan sera publié sur le site web de l’entreprise et sera disponible sur demande sous un format accessible. Le plan d’accessibilité sera réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les cinq (5) ans. Voir l’annexe A
RSA a mis en place des politiques régissant la manière dont l’entreprise doit satisfaire les exigences de la LAPHO, et nous fournirons ces politiques sur demande, sous un format accessible.
Normes de service à la clientèle
1.0 Dispositifs d’assistance
RSA s’engage à servir les personnes en situation de handicap qui utilisent des dispositifs d’assistance pour obtenir, utiliser ou bénéficier de ses services. Si une personne en situation de handicap éprouve des difficultés ou est empêchée d’accéder à nos services à l’aide de son dispositif d’assistance, nous prendrons en compte ses besoins et lui proposerons une solution alternative dans la mesure du possible.
Nous veillerons également à ce que les employés, les bénévoles et les tiers sous-traitants sachent comment utiliser les dispositifs d’assistance dans le cadre de nos services et en informent les personnes souhaitant accéder aux services de RSA.
2.0 Animaux d’assistance
Sauf disposition contraire de la loi, les animaux d’assistance, tels que, mais sans s’y limiter, les chiens guides, les chiens d’assistance à l’audition, les chiens d’assistance en cas de crise d’épilepsie et autres animaux d’assistance certifiés sont autorisés à entrer dans tous les locaux et salles de réunion de RSA qui sont ouverts au public, à moins que la loi ne l’interdise.
RSA veillera à ce que tous les employés et les tiers en contact avec le public soient formés quant à leur interaction avec les personnes en situation de handicap accompagnées d’un animal d’assistance.
3.0 Personnes de soutien
Une personne de soutien accompagnant un client ou un client potentiel sera autorisée à entrer dans toutes les installations et salles de réunion de RSA qui sont ouvertes au public, ou approuvées par l’autorité compétente.
Si la participation à un événement est payante et que les frais sont payables à un tiers, la personne de soutien est autorisée à participer à l’événement à ses propres frais, sauf indication contraire du tiers. Si les frais sont payables à RSA, la personne de soutien est autorisée à assister à l’événement à un prix réduit ou gratuitement, en fonction de l’événement.
Les clients sont tenus de désigner leur propre personne de soutien.
4.0 Avis d’interruption temporaire de service
Les perturbations temporaires des services ou des installations utilisés par les personnes en situation de handicap seront communiquées par RSA, en précisant la ou les raison(s) de la perturbation et sa durée prévue. L’avis sera affiché de manière adéquate dans l’établissement en question et sur le site web de RSA, le cas échéant. En cas de perturbation planifiée, elle sera annoncée à l’avance.
Normes d’information et de communication
Communication
Lorsqu’ils communiquent avec une personne en situation de handicap, les employés, les bénévoles et les tiers sous-traitants de RSA doivent le faire en tenant compte du handicap de la personne.
Sites web et contenu web accessibles
Le contenu et les sites Internet contrôlés directement par RSA, ou dans le cadre d’une relation contractuelle permettant de modifier le produit, doivent être rendus accessibles conformément aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées de LAPHO. (O. Reg. 191/11).
Procédures d’urgence, plans et informations
RSA doit communiquer, sur demande, toutes les procédures d’urgence, tous les plans et tous les renseignements de sécurité publique existants, dans un format accessible ou avec un support de communication adéquat dans les meilleurs délais.
Normes d’emploi
Recrutement
RSA affichera des informations sur la disponibilité d’aménagements et d’installations adaptés pour les candidats en situation de handicap dans le cadre de son processus de recrutement. S’ils sont sélectionnés individuellement pour un entretien ou un test, les candidats à l’emploi sont informés que l’adaptation du matériel utilisé dans le cadre de la procédure est possible, sur demande. RSA doit tenir compte des besoins de tous les candidats qui demande une accommodation ou des mesures adaptées, dans le respect du handicap de ce dernier. Dans le cadre de leur offre d’emploi, les candidats retenus seront informés de nos politiques afin d’accommoder les besoins des employés en situation de handicap.
Renseignements sur les interventions d’urgence sur le lieu de travail
Lors d’une situation d’urgence, RSA est conscient du besoin d’accommodation de l’employée en situation de handicap et s’engage à le communiquer aux autres employés lors de l’appel aux mesures d’urgence, si absolument nécessaire. Ces renseignements seront communiqués, avec l’accord de l’employé, à la personne d’assistance désignée, afin de lui venir en aide. Les renseignements sont révisés lorsque l’employé change de lieu de travail, lorsque les besoins d’accommodation ou les plans d’aménagement adapté généraux de l’employé sont réévalués et lorsque RSA révise son plan général d’intervention en cas d’urgence.
Disponibilité des documents
Cette politique et d’autres documents jugés essentiels à la prestation de services et au respect des normes d’accessibilité de la LAPHO seront mis à disposition sur demande auprès de l’agent de liaison des plaintes ou au gestionnaire du service à la clientèle de RSA , par courrier ou par courriel. Les documents sont également disponibles dans un format subsidiaire sur demande. Pour faire une telle demande, l’individu est prié de contacter l’agent de liaison des plaintes ou le gestionnaire du service à la clientèle de RSA, par courrier ou par courriel.
Processus de rétroaction des clients et du public de l’Ontario
Une procédure accessible et simple d’utilisation a été instaurée pour permettre aux personnes de faire part de leurs commentaires ou de leurs préoccupations ; elle sera publiée sur le site web de RSA. Les commentaires peuvent être transmises par une personne en situation de handicap directement au fournisseur de services ou en remplissant le Formulaire et en le soumettant soit à l’agent de liaison des plaintes, soit au gestionnaire du service à la clientèle de RSA, par courrier ou par courriel. Le cas échéant, les commentaires seront pris en compte afin d’améliorer le service à la clientèle.
Contact
Pour toute question relative à cette politique, au processus de suivis et commentaires ou à la disponibilité des documents, veuillez vous adresser à :
Téléphone — numéro sans frais : 1 888 877-1710
Courriel : [email protected]
Adresse :
700 University Ave, Suite 1500A
Toronto, Ontario
M5G 0A1
ANNEXE A — Plan d’accessibilité pluriannuel
___________________
Année :
2011
Normes d’accessibilité
Normes de service à la clientèle
s. 3 (4)
• Obligation de communiquer avec une personne en situation de handicap dans le respect de son handicap.
s. 4 Recours à des animaux d’assistance et à des personnes de soutien
• Établir des politiques, des pratiques et des procédures relatives à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap, soit par un animal d’assistance ou une personne de soutien.
• Créer un document décrivant les politiques, les pratiques et les procédures ; le fournir sur demande.
s. 5 Avis de perturbations temporaires
• Informer le public de l’interruption des installations ou des services par voie d’affichage dans les locaux ou sur le site web.
• Inclure dans l’avis la raison de l’interruption, la durée prévue et la description des solutions subsidiaires, le cas échéant.
• Créer un document décrivant les mesures à prendre en cas de perturbations temporaires ; le fournir sur demande.
s. 6 Formation du personnel
• Former tous les employés qui travaillent avec le public ou d’autres personnes au nom de l’entreprise.
• Assurer une formation continue pour refléter toute modification des politiques, des pratiques et des procédures.
• Créer un document décrivant la politique de formation, un sommaire du contenu et des détails sur les dates de la formation.
• Tenir un registre des formations dispensées, y compris les dates et le nombre de personnes formées.
s. 7 Processus de rétroaction
• Établir un processus de réception et de réponse aux commentaires ; communiquer au public les renseignements relatifs à ce processus.
• Rédiger un document décrivant le processus, disponible sur demande.
s. 8 Avis de disponibilité des documents
• Informer les employés et les clients que les documents couverts par ce règlement sont disponibles sur demande en les publiant sur le site web de l’entreprise ou par tout autre moyen pertinent.
s. 9 Format des documents
• Le format subsidiaire des documents couverts par ce règlement doit tenir compte du handicap de la personne.
Statut :
Terminé
___________________
Année :
2012-2013
Normes de renseignements et de communication
s. 13 Informations sur les urgences et la sécurité publique
• Sur demande, rendre les renseignements disponibles au public dans un format adapté ou à l’aide de supports de communication adéquats.
s. 14 Nouveaux sites web et nouveaux contenus web
• Conformité aux WCAG 2.0, initialement niveau A. (S’applique aux sites web, au contenu web et aux applications basées sur le web que l’entreprise contrôle directement ou par le biais d’une relation contractuelle)
Statut :
Terminé
___________________
Année :
2012-2013
Normes d’emploi
art. 27 Renseignements sur les mesures d’urgence sur le lieu de travail
S’ils ont besoin d’un plan personnalisé, fournir aux employés en situation de handicap des renseignements personnalisés sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail.
s. 22, 23, 24 Recrutement
• Informer les candidats de la disponibilité de mesures et installations adaptées.
• Dans le processus d’embauche, informer les candidats sélectionnés que des aménagements spécialisés sont disponibles sur demande en ce qui concerne le matériel ou les méthodes à utiliser.
• Consulter le demandeur ou prendre les dispositions nécessaires afin de fournir des mesures adaptées.
Statut :
Terminé
___________________
Année :
2014-2017
Conception de l’espace public
Partie IV.1 Conception de l’espace public
• Respecter les exigences techniques et autres imposées par l’IASR aux grandes organisations qui ont l’intention d’aménager de nouveaux espaces publics ou de réaménager des espaces existants
• Les obligations comprennent, sans s’y limiter, les aires publiques de restauration extérieures, les voies de circulation extérieures, les stationnements accessibles, les améliorations relatives au service (guichets de service nouvellement construits, guides d’attente fixes, zones d’attente) et l’entretien des éléments accessibles.
Statut :
Terminé
___________________
